Que faut-il faire pour aller voir un huissier de justice ?
Que faut-il faire pour aller voir un huissier de justice ?

L'huissier de justice peut être consulté pour résoudre certaines situations conflictuelles. Quel est son rôle ? Comment le contacter ? Que dois-je savoir avant de faire appel à ses services ?

Quel est son rôle ?

Un huissier, maintenant appelé commissaire de justice, doit s’assurer du bon déroulement des procédures. En d’autres termes il est chargé de : 

  • Déposer des assignations au tribunal pour qu’ils puissent se défendre. 
  • Les décisions sont prises pour permettre leur exécution. À ce titre, il est responsable des décisions de justice. 
  • Chargé de signifier les actes de procédure
  • Il peut être amené à effectuer certaines autres prestations internes du tribunal lors de l’audience. 

Les huissiers exercent une profession libérale. On peut les retrouver partout en France. Les huissiers s'occupent aussi de l'exécution des décisions de justice. Si quelqu’un désobéit à une ordonnance du tribunal, l’huissier peut demander de le contraindre à le faire avec l’aide des forces de l’ordre. Le procureur général est fonctionnaire indépendant comme nous l’avons dit précédemment qui a le pouvoir de recourir à la force lorsque cela est nécessaire pour faire respecter la loi. 

Quand peut-on appeler un huissier de justice ? 

Dans quel cas aller voir un huissier ? Si vous vous trouvez dans une situation conflictuelle, dans le cadre de vos activités professionnelles comme des factures impayées. 

Mais aussi dans le cadre de votre vie personnelle en cas de litige avec des voisins ou si votre ex-partenaire ne verse pas la pension alimentaire fixée par le juge.  

L’huissier de justice dispose de plusieurs moyens d’action : 

  • Il a le rôle d’entremetteur pour éviter que les situations dégénèrent
  • Si une affaire va jusqu’au tribunal, l'huissier doit exécuter la décision du juge. Il est le seul à saisir les biens mobiliers, les comptes bancaires etc.  

Exemple concret 

S’il y a un litige entre votre voisin et vous, l’huissier a le pouvoir d’intervenir pour trouver une solution à l'amiable. Il fait aussi des recherches et donne son avis d’expert en droit sur de nombreuses situations. 

Autre chose, si votre voisin trouble votre tranquillité par du bruit à répétition et que votre voisin est contraint à l’expulsion, c’est l’huissier de justice qui intervient.

Excepté toutes ces situations, vous souhaitez avoir besoin de conseils, d’informations concernant la rédaction de contrats ou les dispositions nécessaires à l’apposition des scellés, adressez-vous à un huissier. 

Consultez sur internet les commissaires de justice pour vous informer sur les démarches à effectuer.  

Combien coûte un huissier de justice ? 

Le montant pour avoir les services d’un huissier de justice peut varier selon le type d’action réalisée. Il est conseillé de d'abord tenir compte de certaines choses : 

  • Si c’est pour un état des lieux, cela sera différent en fonction de la surface du logement : jusqu'à 50 mètres carrés c’est 131,50 €, mais un logement de plus de 150 mètres carrés c’est 229,81€
  • Si c’est pour un impayé, le tarif du commissaire de justice dépend du montant de la créance à recouvrer. Si la créance est inférieure ou égale à 128€ etc. 
  • Signifier une décision de justice c’est 25,74€

Ces chiffres concernent seulement le tarif en Métropole, en Outre mer c'est plus cher.

L’huissier peut exiger des frais, comme des frais de déplacement puisque les huissiers se rendent au domicile des personnes pour faire signifier des actes, le tarif de base est de 9,20 ou 8,80 pour les frais de déplacement. Généralement vous serez responsable du paiement des frais si vous faites appel à un huissier, cependant vous pouvez bénéficier d’une réduction tarifaire si votre situation financière est fragile.

Renseignez-vous bien sur votre situation avant de faire appel à un commissaire de justice !

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